Le taux d’usure qu’est ce que c’est ?
Le taux d’usure est sur toutes les lèvres en cette période compliquée. Mais à quoi cela correspond et comment comprendre, mais également expliquer le taux d’usure.
Le taux d'usure, définition
Le taux d’usure, que l’on appelle aussi "seuil de l’usure" est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal d’un prêt. Un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit, mais il devra respecter ce taux maximum sous peine d’être considéré comme usuraire. L’article L314-6 du Code de la consommation définit le fonctionnement du taux. L’objectif de l’état est de protéger les particuliers emprunteurs face à d'éventuels abus des différents établissements de crédits.Calcul du taux d’usure
Le taux d’usure varie selon le type, la durée et le montant du prêt. On différencie distingue les crédits à la consommation des crédits immobiliers. En effet, concernant les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75K euros il y a différentes catégories :- Les prêts à taux fixe dont la durée est inférieure à 10 ans ;
- Les prêts à taux fixe sur une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- Les prêts à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans ;
- Et les prêts relais.
- Les prêts à taux variables
Afin de calculer le taux d’usure d’un type de prêt, la Banque de France considère le taux effectif moyen pratiqué par les banques et établissements de crédit sur une période équivalente à un trimestre. Elle va augmenter ce taux d’un tiers. Le résultat de ce calcul constitue le taux d’usure retenu pour le trimestre suivant.
Ce qu’il faut savoir
La Banque de France fait publication au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est mis a disposition du public dans "Taux et cours" de la rubrique "Statistiques" sur le site de la Banque de France. Le rôle de la Banque de France est ici d’éviter le surendettement des ménages français. Elle agit en amont pour éviter des situations critiques. Notamment pour des emprunteurs dont le profil est à risque.L’article L341-50 du Code de la consommation évoque les sanctions pour les banques ou organismes de crédit qui dépasseraient le taux de l'usure. Des peines de 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros peuvent être requises. Dans certains cas on prononcera même l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.
